Droit belge fédéral

1/Loi du 12 août 1911 sur la beauté des paysages

La première législation de protection de l’environnement en matière de carrière est la loi du 12 août 1911 sur la beauté des paysages, que l’on trouvera ci-dessous.

Loi du 12 août 1911 sur la beauté des paysages

Cette loi n’a à notre connaissance jamais fait l’objet d’une application jurisprudentielle.

La particularité de cette loi est qu’elle n’impose pas d’intérêt au sens des articles 17 et 18 du code judiciaire pour pouvoir agir.

L’intérêt à agir se définit en droit belge comme étant tout avantage, matériel ou moral, effectif mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme[1].

[1] G. DE LEVAL, Eléments de procédure civile, Bruxelles, Larcier, 2003, p. 15.

Il s’agit souvent d’une appréciation très difficile, les juridictions estimant souvent que le demandeur n’a pas d’intérêt à l’action.

La mise en action de cette loi est par contre ouverte à tout le monde. C’est ce quel’on appelle l’actio populari.