1/ En ce qui concerne la motivation
L’examen de la légalité de la motivation doit se faire à deux niveaux
- Au niveau de la légalité externe, en examinant la motivation formelle
- Au niveau de la légalité interne, en examinant certains aspects du fond de la motivation, sans pour autant aller jusqu’à un contrôle d’opportunité de la décision administrative prise
On trouvera ci-après différents éléments d’analyse d’un permis carrier, dans le cadre plus large de l’analyse d’un permis en général
1.1/ Légalité externe de la motivation
On rappellera que l’acte administratif unilatéral à titre individuel doit être motivé en la forme, en application de la loi du 29 juillet 1991, la motivation devant être adéquate (D. Reynders, Droit administratif général, 1ère édition, Larcier, 2015, p. 326)
La notion d’adéquation renvoie au caractère proportionné de la motivation en fonction de l’ampleur et de la complexité de l’affaire, sans regarder nécessairement le fond.
Le conseil d’état enseigne à cet effet:
« Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet
1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif
à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste
en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de
fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de
comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un
examen des circonstances de l’espèce. » (CE, Landroux, 252.245, 29 novembre 2021)
1.2/ Légalité interne de la motivation
Le contrôle de légalité interne a pour objectif d’examiner l’obligation pour tout acte administratif de reposer sur des motifs qui doivent être exacts, pertinents et admissibles en droit (Ann Lawrence Durviaux, Principes de droit administratif, Tome 1, L’action publique, 2ème édition, Larcier, 2018, p. 50).
Un exemple de libellé de moyen nous est donné en page 21 de l’arrêt du conseil d’état n°249.340 du 21 décembre 2020, en cause Commune de Court-Saint-Etienne:
« Le deuxième moyen est pris de la violation de l’article 123 du
CWATUP, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne de l’acte, de
l’effet utile de l’enquête publique et du principe général de droit selon lequel tout
acte administratif doit reposer sur des motifs légalement admissibles et conformes à
la réalité, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’absence, de l’erreur et
de l’insuffisance ou de la contrariété dans les causes ou les motifs. »