Un permis d’environnement sur recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 03 novembre 2020 \u00e0 la carri\u00e8re Secy.<\/p>\n
L\u2019analyse de ce permis met en lumi\u00e8re deux points tr\u00e8s int\u00e9ressants\u00a0:<\/p>\n
1\/ Application de l\u2019article 65 du d\u00e9cret sur le permis d\u2019environnement (DPE)<\/u><\/p>\n
La demande de permis a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par le fonctionnaire technique de la r\u00e9gion wallonne afin de mettre \u00e0 jour les conditions d\u2019exploitation de la carri\u00e8re Secy.<\/p>\n
La carri\u00e8re Secy n\u2019\u00e9tait en effet vis\u00e9e que par deux donn\u00e9s-actes en application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 16 janvier 1899 sur la police des carri\u00e8res, arr\u00eat\u00e9 royal que l\u2019on peut retrouver dans la rubrique \u00a0\u00ab\u00a0Droit belge f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb de notre site.<\/p>\n
Ces deux donn\u00e9s-actes dataient du 18 avril 1907 et du 22 juillet 1908.<\/p>\n
Le fonctionnaire technique a d\u00e9pos\u00e9 une demande de permis d\u2019environnement en application de l\u2019article 65 du DPE, qui pr\u00e9cise<\/p>\n
\u00ab\u00a0Art. 65.\u00a0<\/em><\/strong>\u00a7 1er<\/sup>.\u00a0[<\/strong>L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour d\u00e9livrer le permis d’environnement en premi\u00e8re instance, peut, sur avis du fonctionnaire technique et des instances d\u00e9sign\u00e9es par le Gouvernement, compl\u00e9ter ou modifier les conditions particuli\u00e8res d’exploitation :<\/em><\/p>\n 1\u00b0 si elle constate que ces conditions ne sont plus appropri\u00e9es pour \u00e9viter, r\u00e9duire les dangers, nuisances ou inconv\u00e9nients vis\u00e9s \u00e0 l’article\u00a02 ou y rem\u00e9dier;<\/em><\/p>\n (\u2026)\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Il s\u2019agit l\u00e0 du premier cas d\u2019application de l\u2019article 65 du DPE que nous avons rencontr\u00e9 en mati\u00e8re de carri\u00e8re.<\/p>\n 2\/ Applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, sectorielles et int\u00e9grales aux carri\u00e8res en activit\u00e9 lors de l\u2019adoption de ces conditions d\u2019exploitation<\/u><\/p>\n On sait que le gouvernement wallon a adopt\u00e9 des conditions sectorielles en mati\u00e8re de carri\u00e8re, par arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2003, que l\u2019on peut retrouver sur notre site dans la rubrique \u2018Droit belge Wallonie\u2019.<\/p>\n Une question qui n\u2019\u00e9tait pas document\u00e9e \u00e9tait de savoir si ces conditions sectorielles carri\u00e8res s\u2019appliquent \u00e0 toutes les carri\u00e8res ou seulement \u00e0 celle qui sont autoris\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces conditions sectorielles.<\/p>\n La position administrative est que ces conditions sectorielles carri\u00e8res ne s\u2019appliquent qu\u2019aux carri\u00e8res autoris\u00e9es apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n L\u2019administration se base \u00e0 cet effet sur l\u2019article 9 du DPE qui pr\u00e9cise\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Art 9. Lorsqu’il arr\u00eate, modifie ou compl\u00e8te des conditions g\u00e9n\u00e9rales, sectorielles et int\u00e9grales, le Gouvernement pr\u00e9cise le d\u00e9lai dans lequel les nouvelles conditions s’appliquent aux \u00e9tablissements existants. A d\u00e9faut de pr\u00e9cision, les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’aux \u00e9tablissements autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 leur entr\u00e9e en vigueur.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La position de l\u2019administration, telle que reprise en page 18 du permis est d\u00e8s lors\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0 Selon l\u2019article 9 du DPE, \u2018 Lorsqu’il arr\u00eate, modifie ou compl\u00e8te des conditions g\u00e9n\u00e9rales, sectorielles et int\u00e9grales, le Gouvernement pr\u00e9cise le d\u00e9lai dans lequel les nouvelles conditions s’appliquent aux \u00e9tablissements existants. A d\u00e9faut de pr\u00e9cision, les nouvelles conditions ne s\u2019appliquent qu\u2019aux \u00e9tablissements autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 leur entr\u00e9e en vigueur\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Or les conditions sectorielles carri\u00e8res ne contiennent aucune disposition g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voyant qu\u2019elles s\u2019appliquent aux \u00e9tablissements existants. Seul l\u2019article 44 vise les \u00e9tablissements existants\u00a0\u00bb\u00a0 Nous soulignons<\/em><\/p>\n La position administrative a le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre claire.<\/p>\n On peut n\u00e9anmoins s\u2019interroger sur la violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019application des conditions sectorielles carri\u00e8res uniquement aux carri\u00e8res autoris\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n On peut comprendre que des conditions techniques ne s\u2019appliquent pas imm\u00e9diatement \u00e0 des installations techniques (appel\u00e9es d\u00e9pendances) tr\u00e8s on\u00e9reuses (concasseurs, trommels, etc\u2026), dans l\u2019attente de leur reprise dans le renouvellement tous les 20 ans des permis de d\u00e9pendances.<\/p>\n On peut par contre s\u2019interroger quant au crit\u00e8re objectif qui permet de faire la distinction en mati\u00e8re d\u2019exploitation du sol des carri\u00e8res existantes et des carri\u00e8res autoris\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des conditions sectorielles carri\u00e8res.<\/p>\n Les lois de la physique n\u2019ont, \u00e0 notre connaissance, pas chang\u00e9 en mati\u00e8re de bruit, d\u2019\u00e9mission de poussi\u00e8res, de vibrations dues aux tirs de mines, etc\u2026,<\/p>\n Ceci d\u2019autant plus que les permis carriers sont \u00e0 dur\u00e9e illimit\u00e9e\u2026, de sorte qu\u2019aucun renouvellement n\u2019est impos\u00e9,<\/p>\n Seule une mise \u00e0 jour des conditions d\u2019exploitation est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 65 du DPE, mais \u00e0 l\u2019initiative du fonctionnaire technique uniquement, le riverain \u00e9tant exclu de toute possibilit\u00e9 d\u2019action \u00e0 ce niveau.<\/p>\n Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une question qu\u2019il serait int\u00e9ressant de soumettre \u00e0 l\u2019ordre judiciaire.<\/p>\n\nLire la suite\u00a0: Permis d’environnement accord\u00e9 \u00e0 la carri\u00e8re Secy \u00e0 Yvoir<\/span><\/a>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un permis d’environnement sur recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 03 novembre 2020 \u00e0 la carri\u00e8re Secy. L\u2019analyse de ce permis met en lumi\u00e8re deux points tr\u00e8s int\u00e9ressants\u00a0: 1\/ Application de l\u2019article 65 du d\u00e9cret sur le permis d\u2019environnement (DPE) La demande de permis a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par le fonctionnaire technique de la r\u00e9gion … <\/p>\n