La carri\u00e8re de Beez (Sagrex) avait demand\u00e9 en d\u00e9cembre 2021 une extension de 3,5 ha de la superficie d’exploitation via une demande de permis unique.<\/p>\n
Le permis avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 en premi\u00e8re instance pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 2026.<\/p>\n
Tant l’exploitant que des riverains \u00e9taient partis en recours aupr\u00e8s des ministres concern\u00e9s.<\/p>\n
Cette tr\u00e8s int\u00e9ressante affaire permet de mettre en lumi\u00e8re plusieurs principes :<\/p>\n
1\/ Imposition d\u2019une condition ill\u00e9gale dans le permis d\u00e9livr\u00e9 en premi\u00e8re instance<\/u><\/p>\n
On reste \u00e9tonn\u00e9 que des permis puissent encore \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s en premi\u00e8re instance avec ce type condition, alors que la jurisprudence du conseil d\u2019\u00e9tat est constante sur ce point (voyez pour une analyse compl\u00e8te la rubrique du pr\u00e9sent site en mati\u00e8re d\u2019analyse juridique d\u2019un permis carrier).<\/p>\n
Le permis d\u00e9livr\u00e9 en premi\u00e8re instance pr\u00e9voyait en page 27<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 les poches de dissolution remplies d\u2019alluvions anciennes de terrasse de Meuse et sable de la Formation de l\u2019Entre Sambre et Meuse identifi\u00e9es sur la carte g\u00e9ologiques seront d\u00e9limit\u00e9es avec pr\u00e9cisions :; et leur impact sur la stabilit\u00e9 des parois de la carri\u00e8re sera \u00e9tudi\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n (\u2026) \u00bb <\/em><\/p>\n Cette condition ne satisfait \u00e9videmment pas \u00e0 la jurisprudence du conseil d\u2019\u00e9tat dons nous citons un extrait ci-apr\u00e8s :<\/p>\n \u00ab En aucun cas, ces conditions ne peuvent laisser place \u00e0 une appr\u00e9ciation<\/em> Tr\u00e8s logiquement, l\u2019auteur du permis en recours annule le permis de premi\u00e8re instance sur base de cette condition ill\u00e9gale, ceci dans les termes suivants<\/p>\n \u00ab Absence dans le dossier d\u2019une \u00e9tude pouvant attester de la stabilit\u00e9 future des terrains adoss\u00e9s au front de taille Sud-Est et de l\u2019int\u00e9r\u00eat environnemental et \u00e9conomique d\u2019exploiter cette zone. La condition impos\u00e9e dans le permis contest\u00e9 relative \u00e0 l\u2019obligation de fournir une \u00e9tude g\u00e9ologique apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis est ill\u00e9gale. \u00bb <\/strong><\/em><\/p>\n 2\/ Impossibilit\u00e9 d\u2019obtention d\u2019un permis unique sans pr\u00e9voir la r\u00e9gularisation des infractions pr\u00e9alables <\/u><\/p>\n Dans la mati\u00e8re pr\u00e9sente, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours indique dans son avis quant \u00e0 des infractions urbanistiques pr\u00e9sentes en mati\u00e8re de CODT au niveau de l\u2019exploitation de la carri\u00e8re :<\/p>\n \u00ab Consid\u00e9rant que la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat impose que les infractions soient r\u00e9gularis\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 toute demande de permis, ou lors de l\u2019introduction de cette demande \u00bb<\/em><\/p>\n Qu\u2019on ne peut que regretter que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne cite pas les r\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eats du Conseil d\u2019Etat sur lesquels il se base.<\/p>\n Que l\u2019auteur du permis sur recours refuse logiquement le permis sur la base suivante :<\/p>\n \u00ab Au vu de l\u2019exploitation dans le stade actuel, l\u2019\u00e9tablissement est en situation infractionnelle en mati\u00e8re d\u2019urbanisme. Aucun permis ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sans la r\u00e9gularisation de ladite infraction. \u00bb<\/em><\/p>\n 3\/ Caract\u00e8re lacunaire de l\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement, \u00e0 savoir ici la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement<\/u><\/p>\n Le mot est faible, car la notice ne comprenait, pour plusieurs aspects, aucune \u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement du projet\u2026.<\/p>\n On reste toujours \u00e9tonn\u00e9 de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle les exploitants, la mati\u00e8re n\u2019\u00e9tant pas limit\u00e9e au secteur carrier, traitent la question de l\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement, tandis qu\u2019ils consacreront des montants souvent consid\u00e9rables en conseils juridiques lors des recours.<\/p>\n Nous allons repasser les lacunes de la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement en reprenant en premier lieu les principes :<\/p>\n 3.1\/ Rappels des principes<\/u><\/p>\n La pr\u00e9sente affaire nous permet de revenir sur quelques principes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement<\/p>\n Le conseil d\u2019Etat enseigne de mani\u00e8re constante que l\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement du projet doit permettre<\/p>\n 3.2\/ En ce qui concerne les vibrations<\/u><\/p>\n La notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement indique, en tout et pour tout, en mati\u00e8re de vibrations (point 2.2) :<\/em><\/p>\n \u00ab Comme d\u00e9crit au point relatif aux impacts sonores, l\u2019extension de la carri\u00e8re implique l\u2019avanc\u00e9e du front de taille, et donc des tirs, vers les habitations situ\u00e9es au sud-est de la carri\u00e8re. Les nuisances vibratoires li\u00e9es aux tirs de mines dont donc susceptibles d\u2019augmenter au niveau de riverains situ\u00e9s au sud-est de la carri\u00e8re (rue du Mont). Le suivi des tirs de mines mis en place actuellement sera poursuivi en phase projet afin de contr\u00f4ler le respect de la r\u00e9glementation. \u00bb<\/em><\/p>\n Qu\u2019il est bien \u00e9vident que cette affirmation est la n\u00e9gation m\u00eame d\u2019une \u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement du projet, puisque l\u2019\u00e9valuation doit avoir lieu pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019autorisation de mise en \u0153uvre du projet, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9clairer l\u2019autorit\u00e9 dans sa d\u00e9cision et le public dans ses observations\u2026<\/p>\n Et bien \u00e9videmment pas en cours de projet lorsqu\u2019il est mis en \u0153uvre\u2026<\/p>\n Que l\u2019autorit\u00e9 conclut logiquement en page 41 du permis sur recours :<\/p>\n \u00ab Manque de donn\u00e9es sur l\u2019importance des vibrations due aux tirs de mines et, partant, sur le possible respect des normes en la mati\u00e8re \u00bb<\/em><\/p>\n 3.3\/ En ce qui concerne le bruit<\/u><\/p>\n Le r\u00e9dacteur du permis sur recours indique en page 37 :<\/p>\n \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019en mati\u00e8re de bruit, le document dont question ci-dessus constitue bien une \u00e9tude en ce que des calculs prospectifs sont pr\u00e9sents et sont pr\u00e9sent\u00e9s sous forme d\u2019une cartographie du bruit <\/em><\/p>\n (\u2026)<\/em><\/p>\n Consid\u00e9rant qu\u2019il est toutefois interpellant de constater que la pr\u00e9sente demande de permis pour exploiter la paroi Sud-Est de la carri\u00e8re atteste clairement que les normes du permis en vigueur ne sont pas respect\u00e9es pour l\u2019activit\u00e9 actuelle et s\u2019appuie de plus sur ce fait pour attester du caract\u00e8re acceptable de l\u2019extension vis-\u00e0-vis des habitations les plus proches du front de taille qui , elles, ne serait pas impact\u00e9es par l\u2019exploitation future. \u00bb<\/em><\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 conclut logiquement en page 41 du permis sur recours :<\/p>\n \u00ab Normes de bruit d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9es actuellement, ce que prolongeait la d\u00e9livrance d\u2019un permis destin\u00e9 \u00e0 prolonger la dur\u00e9e d\u2019exploitation (principalement au niveau des installation de traitement). \u00bb<\/em><\/p>\n 3.4\/ En ce qui concerne les poussi\u00e8res<\/u><\/p>\n Le r\u00e9dacteur du permis sur recours indique en page 39 :<\/p>\n \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019y a pas de jauge (Owen) \u00e0 proximit\u00e9 des riverains qui seraient les plus directement impact\u00e9s (rue du Mont) par la mise en \u0153uvre du permis sollicit\u00e9 ; (\u2026) \u00bb <\/em><\/p>\n Que la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement indique au point 6.5 :<\/p>\n \u00ab Globalement, l\u2019extension de la carri\u00e8re implique la prolongation des activit\u00e9s de celle-ci, et donc des \u00e9missions de poussi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 ces derni\u00e8res.<\/em><\/p>\n (\u2026)<\/em><\/p>\n L\u2019extension de la carri\u00e8re implique au contraire l\u2019avanc\u00e9e du front de taille vers les habitations au sud-est de la carri\u00e8re, et donc le d\u00e9placement progressif des tirs de mines et des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019extraction de la roche vers ces habitations. La concentration en particules fines dans l\u2019air ainsi que les d\u00e9p\u00f4ts de poussi\u00e8res s\u00e9dimentables sont d\u00e8s lors susceptibles d\u2019augmenter au niveau de ces habitations. (\u2026) \u00bb<\/em><\/p>\n On observera qu\u2019il n\u2019y a aucune \u00e9tude tant actuelle que future des retomb\u00e9es de poussi\u00e8res au niveau des habitations les plus susceptibles d\u2019\u00eatre impact\u00e9es par le projet.<\/p>\n Qu\u2019il s\u2019agit \u00e0 nouveau de la n\u00e9gation d\u2019une \u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement du projet.<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 conclut logiquement en page 41 du permis sur recours :<\/p>\n \u00ab Manque d\u2019informations sur les retomb\u00e9es de poussi\u00e8res chez les riverains proches au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du projet duquel il ressort qu\u2019une augmentation desdites retomb\u00e9es est in\u00e9vitable lors de lo mise en \u0153uvre du permis \u00bb<\/em><\/p>\n <\/u><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La carri\u00e8re de Beez (Sagrex) avait demand\u00e9 en d\u00e9cembre 2021 une extension de 3,5 ha de la superficie d’exploitation via une demande de permis unique. Le permis avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 en premi\u00e8re instance pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 2026. Tant l’exploitant que des riverains \u00e9taient partis en recours aupr\u00e8s des ministres concern\u00e9s. Cette tr\u00e8s int\u00e9ressante … <\/p>\n
\ndans son ex\u00e9cution, ni quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019y conformer, ni dans la mani\u00e8re<\/em>
\ndont elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es. Elles ne peuvent ainsi pas imposer le d\u00e9p\u00f4t de<\/em>
\nplans modificatifs ou compl\u00e9mentaires post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis, ou<\/em>
\nse r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement futur ou incertain ou dont la r\u00e9alisation d\u00e9pend d\u2019un tiers<\/em>
\nou d\u2019une autre autorit\u00e9 \u00bb<\/em><\/p>\n\n