La base de la mati\u00e8re r\u00e9side dans la loi du 12 juillet 1973, r\u00e9gionalis\u00e9e, sur la conservation de la nature, qui est pr\u00e9sent\u00e9e dans la rubrique \u00ab\u00a0L\u00e9gislation belge\/Wallonie\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’article 2 de la loi vise \u00e0 la protection des oiseaux, dans les termes qui suivent<\/p>\n
\u00ab\u00a0Art.<\/a>\u00a02<\/a>. [1<\/sup><\/a> \u00a7 1er. Sous r\u00e9serve du paragraphe 3, sont int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s tous les oiseaux, normaux ou mutants, vivants, morts ou naturalis\u00e9s, appartenant \u00e0 une des esp\u00e8ces vivant naturellement \u00e0 l’\u00e9tat sauvage sur le territoire europ\u00e9en, notamment celles vis\u00e9es \u00e0 l’annexe I, y compris leurs sous-esp\u00e8ces, races ou vari\u00e9t\u00e9s, quelle que soit leur origine g\u00e9ographique, ainsi que les oiseaux hybrid\u00e9s avec un individu de ces esp\u00e8ces.<\/em> L’article 2bis vise \u00e0 la protection des autres esp\u00e8ces animales, dans les termes qui suivent<\/p>\n \u00ab\u00a0Art.<\/a>\u00a02bis<\/a>. [1<\/sup><\/a>\u00a0\u00a7 1er. Sont int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es toutes les esp\u00e8ces de mammif\u00e8res, amphibiens, reptiles, poissons et invert\u00e9br\u00e9s :<\/em> (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n L’article 3 vise \u00e0 la protection des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, dans les termes qui suivent<\/p>\n \u00ab\u00a0Art.<\/a>3<\/a>. [1<\/sup><\/a>\u00a0\u00a7 1er. Sont int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 tous les stades de leur cycle biologique, les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales :<\/em> (…)\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n L’article 5 pr\u00e9cise les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogations:<\/p>\n \u00ab\u00a0Art.<\/a>\u00a05<\/a>.[1<\/sup><\/a>\u00a0\u00a7 1er. Le Gouvernement peut accorder des d\u00e9rogations aux mesures de protection des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales.<\/em> Les proc\u00e9dures de d\u00e9rogations sont organis\u00e9es par l’arr\u00eate du gouvernement wallon du 23 novembre 2003, repris \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0L\u00e9gislation belge\/Wallonie\u00a0\u00bb.<\/p>\n On sera attentif au fait que les possibilit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9rogations quant aux oiseaux sont tr\u00e8s limit\u00e9es,<\/strong> de sorte qu’un projet carrier devra en g\u00e9n\u00e9ral prendre en compte des mesures en vue de conserver ou compenser les nuisances pour les oiseaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La base de la mati\u00e8re r\u00e9side dans la loi du 12 juillet 1973, r\u00e9gionalis\u00e9e, sur la conservation de la nature, qui est pr\u00e9sent\u00e9e dans la rubrique \u00ab\u00a0L\u00e9gislation belge\/Wallonie\u00a0\u00bb. L’article 2 de la loi vise \u00e0 la protection des oiseaux, dans les termes qui suivent \u00ab\u00a0Art.\u00a02. [1 \u00a7 1er. Sous r\u00e9serve du paragraphe 3, sont int\u00e9gralement … <\/p>\n
\n(…)\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n
\n\u00a0\u00a01\u00b0 strictement prot\u00e9g\u00e9es en vertu de l’annexe IV, point a., de la directive 92\/43\/C.E.E. et de l’annexe II de la Convention de Berne, dont la liste est reprise en annexe II, point a.;<\/em>
\n\u00a0\u00a02\u00b0 menac\u00e9es en Wallonie, dont la liste est reprise en annexe II, point b.<\/em>
\n<\/strong><\/p>\n
\n\u00a0\u00a01\u00b0 strictement prot\u00e9g\u00e9es en vertu de l’annexe IV, point b., de la directive 92\/43\/C.E.E. et de l’annexe I de la Convention de Berne, dont la liste est reprise en annexe VI, point a.;<\/em>
\n\u00a0\u00a02\u00b0 menac\u00e9es en Wallonie, dont la liste est reprise en annexe VI, point b.<\/em><\/p>\n
\n\u00a0\u00a0Sauf d\u00e9cision contraire du Gouvernement, la d\u00e9rogation accord\u00e9e est individuelle, personnelle et incessible.<\/em>
\n\u00a0\u00a0\u00a7 2. Pour les esp\u00e8ces d’oiseaux, la d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu’\u00e0 condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante<\/strong> et que la d\u00e9rogation ne mette pas en danger la population d’oiseaux concern\u00e9e. Dans ce cas, une d\u00e9rogation peut uniquement \u00eatre accord\u00e9e pour un des motifs suivants :<\/em>
\n\u00a0\u00a01\u00b0 dans l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques;<\/em>
\n\u00a0\u00a02\u00b0 dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne;<\/em>
\n\u00a0\u00a03\u00b0 pour pr\u00e9venir les dommages importants aux cultures, au b\u00e9tail, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries et aux eaux;<\/em>
\n\u00a0\u00a04\u00b0 pour la protection d’esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales sauvages;<\/em>
\n\u00a0\u00a05\u00b0 pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de r\u00e9introduction ainsi que pour l’\u00e9levage se rapportant \u00e0 ces actions;<\/em>
\n\u00a0\u00a06\u00b0 pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es et de mani\u00e8re s\u00e9lective, la capture, la d\u00e9tention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantit\u00e9s.<\/em>
\n\u00a0\u00a0\u00a7 3. Pour les mammif\u00e8res, amphibiens, reptiles, poissons et invert\u00e9br\u00e9s sauvages, ainsi que pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sauvages, la d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu’\u00e0 condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle. Dans ce cas, une d\u00e9rogation peut uniquement \u00eatre accord\u00e9e pour un des motifs suivants :<\/em>
\n\u00a0\u00a01\u00b0 dans l’int\u00e9r\u00eat de la protection des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales sauvages et de la conservation des habitats naturels;<\/em>
\n\u00a0\u00a02\u00b0 pour pr\u00e9venir des dommages importants notamment aux cultures, \u00e0 l’\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux ou \u00e0 d’autres formes de propri\u00e9t\u00e9s;<\/em>
\n\u00a0\u00a03\u00b0 dans l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques, ou pour d’autres raisons imp\u00e9ratives d’i<\/em>nt\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l’environnement;
\n4\u00b0 \u00e0 des fins de recherche et d’\u00e9ducation, de repeuplement et de r\u00e9introduction de ces esp\u00e8ces et pour des op\u00e9rations de reproduction n\u00e9cessaires \u00e0 ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes;
\n5\u00b0 pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d’une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans une mesure limit\u00e9e, la prise ou la d\u00e9tention d’un nombre limit\u00e9 et sp\u00e9cifi\u00e9 par le Gouvernement de certains sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces reprises en annexe II, point a.]1″<\/sup><\/a><\/p>\n