Afin de faire cesser les manquements au respect d’un permis carrer, on avance souvent comme fondement l\u00e9gal une demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi au sens des articles 1382 et svts de l’ancien code civil.<\/p>\n
C’est une erreur de raisonnement.<\/p>\n
La demande de respect d’un permis carrier est une demande d’ex\u00e9cution de l’obligation extracontractuelle qui trouve son origine dans le permis carrier, \u00e0 l’instar de la demande d’ex\u00e9cution d’une obligation contractuelle qui trouverait son origine dans un contrat qui ne serait pas ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n
Il s’agit d’une mesure de r\u00e9tablissement et non de r\u00e9paration.<\/p>\n
Nous pouvons citer \u00e0 cet \u00e9gard Sebastien de Rey (La r\u00e9paration en nature dans les deux ordres de la responsabilit\u00e9 civile in Les rapports entre responsabilit\u00e9 contractuelle et responsabilit\u00e9 extracontractuelle, Anth\u00e9mis, CUP n\u00b0198, 2020, p. 134):<\/p>\n
\u00ab\u00a0Pour les obligations contractuelles inex\u00e9cut\u00e9es, le r\u00e9tablissement se traduit par l’ex\u00e9cution en nature, et pour les devoir viol\u00e9s par la cessation de l’acte illicite\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n On rappellera que la condition pour pouvoir introduire une action en r\u00e9tablissent est d’avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 cette demande.<\/p>\n La doctrine d\u00e9finit l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir comme suit:<\/p>\n Tout avantage, mat\u00e9riel ou moral, effectif mais non th\u00e9orique que le demandeur peut retirer de la demande au moment o\u00f9 il la forme<\/strong>[1]<\/a>.<\/p>\n