<\/p>\n\n\n
1\/ Droit de l’UE sp\u00e9cifique au secteur carrer<\/strong><\/span><\/p>\n 1.1\/ Droit de l’UE en mati\u00e8re de gestion de d\u00e9chets d’extraction<\/span><\/strong><\/p>\n 1.1.1\/ L\u00e9gislation en mati\u00e8re de d\u00e9chets d’extraction<\/span><\/strong><\/p>\n 1.1.1.1\/ Directive cadre 2008\/98 en mati\u00e8re de d\u00e9chets<\/span><\/p>\n On sait que la directive cadre 2008\/98 sur les d\u00e9chets exclut en son article 2, 2, d les d\u00e9chets de l’industrie extractive:<\/p>\n \u00ab\u00a0d) les d\u00e9chets r\u00e9sultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources min\u00e9rales, ainsi que de l’exploitation des carri\u00e8res, couverts par la directive 2006\/21\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des d\u00e9chets de l’industrie extractive\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n On trouvera la directive 2008\/98 en version consolid\u00e9e ci-apr\u00e8s<\/p>\n CELEX_02008L0098-20180705_FR_TXT<\/a><\/p>\n 1.1.1.2\/ Directive UE 2006\/21 du 15 mars 2006 sur la gestion des d\u00e9chets d’extraction<\/span><\/p>\n La l\u00e9gislation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de d\u00e9chets de carri\u00e8re dans l’Union Europ\u00e9enne est la\u00a0 directive UE 2006-21 du 15 mars 2006 sur la gestion des d\u00e9chets d’extraction.<\/p>\n On trouvera la directive sous le lien ci-apr\u00e8s:\u00a0Directive UE 2006-21<\/a><\/p>\n Cette directive impose une s\u00e9rie d’obligations au carrier, \u00e0 savoir<\/p>\n On trouvera la d\u00e9cision 2009\/337 de la commission dans le cadre cette directive: (CELEX_32009D0337_FR_TXT<\/a><\/p>\n On trouvera ci-apr\u00e8s le rapport de la commission de l’environnement et la r\u00e9solution du parlement europ\u00e9en sur cette l\u00e9gislation:<\/p>\n Rapport Com Env 23-07-2017 Directive UE 2006-21<\/a><\/p>\n R\u00e9solution PE 27-04-2017 Directive UE 2006-21<\/a><\/p>\n On trouvera enfin la r\u00e9cente d\u00e9cision de la commission du 21 f\u00e9vrier 2020 sur les inspections techniques pr\u00e9vues \u00e0 l’article 17 de la directive<\/p>\n D\u00e9cision d’ex\u00e9cution UE 2020248 de la commission du-l_05120200225fr00040012<\/a><\/p>\n 1.1.2\/ Jurisprudence<\/span><\/p>\n 1.1.2.1\/ Jurisprudence en mati\u00e8re de d\u00e9chets d’extraction pr\u00e9alable \u00e0 la directive 2006\/21<\/span><\/p>\n Affaire C-9\/00<\/strong><\/span> du 18 avril 2002, en cause Palin Granit<\/p>\n La cour de justice indique dans cette affaire:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9bris de pierre provenant de l’exploitation d’une carri\u00e8re et stock\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans l’attente d’une utilisation \u00e9ventuelle dont bien des d\u00e9chets.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n On trouvera ci-apr\u00e8s l’arr\u00eat C-9-00<\/a> \u00a0ainsi que les conclusions de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral C-9-00 – Concl<\/a>\u00a0<\/p>\n 1.1.2.2\/ Jurisprudence en mati\u00e8re de d\u00e9chets d’extraction suite \u00e0 la directive 2006\/21\u00a0<\/span><\/p>\n Affaire C-104\/15<\/strong> <\/span>du 21 juillet 2016 en cause Commission contre Roumanie<\/p>\n Cette affaire est tr\u00e8s int\u00e9ressante, car elle met en lumi\u00e8re l\u2019absence d\u2019effet de seuil au niveau sanitaire en mati\u00e8re de particules fines (voir point 92 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Or une carri\u00e8re \u00e9met toujours des particules fines, comme on le montre dans la rubrique science des carri\u00e8re du pr\u00e9sent site, qui pr\u00e9sente les formules de calcul d\u2019\u00e9missions de particules fines bas\u00e9es sur le r\u00e9f\u00e9rentiel international en la mati\u00e8re \u00e9dit\u00e9 par l\u2019agence am\u00e9ricaine de protection de l\u2019environnement (EPA).<\/p>\n Le respect des mesures environnementales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9mission de poussi\u00e8res, pr\u00e9vues par le permis carrier, est d\u00e8s lors essentiel au maintien de la sant\u00e9 du riverain.<\/p>\n On trouveras ci-apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat.C-104-15<\/a><\/p>\n Affaire C-147\/15 <\/strong><\/span>du 28 juillet 2016 en cause Cita Metropolitana Di Bari<\/p>\n Cette affaire est tr\u00e8s importance pour le secteur carrier, puisque la cour y enseigne que le comblement d’une carri\u00e8re avec des d\u00e9chets qui ne sont pas dangereux ne tombe pas sous la r\u00e9glementation de la directive 1999\/31 sur les d\u00e9charges.<\/p>\n On trouvera ci-apr\u00e8s l’arr\u00eat ainsi que les conclusions de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral:\u00a0 C-147-15<\/a><\/p>\n 2\/ Droit de l’environnement UE ayant un impact direct en mati\u00e8re de carri\u00e8res<\/span><\/strong><\/p>\n 2.1\/ Directives <\/span><\/strong>europ\u00e9ennes<\/u><\/b><\/p>\n 2.1.1.\/ Directive 2011\/92 UE d’\u00e9valuation des incidences des projets sur l’environnement<\/span><\/strong><\/p>\n 2.1.1\/ L\u00e9gislation<\/span><\/p>\n Il s’agit de la directive organisant l’\u00e9valuation des incidences des projets sur l’environnement<\/p>\n Directive 2011-92 UE\u00a0<\/a><\/p>\n On notera qu’une mesure qui se limite au renouvellement de l’autorisation existante en l’absence de travaux ou d’intervention modifiant la r\u00e9alit\u00e9 physique du site ne constitue pas un projet au sens de\u00a0 la directive qui vise des travaux ou des interventions physiques (Arr\u00eat C-411\/17, Inter Environnement Wallonie)<\/p>\n 2.1.2\/ Jurisprudence<\/span><\/p>\n Affaire C-420\/\/11<\/strong><\/span><\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu’en regard \u00e0 l’objet de la directive, il y a lieu de ne prendre en compte que les incidences sur les biens\u00a0 mat\u00e9riels qui, par leur nature, sont \u00e9galement susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, en particulier les effets directs et indirects du bruit sur l’homme dans le cas d’une utilisation d’un bien immobilier affect\u00e9 par un projet a\u00e9roportuaire, mais non son incidence sur la valeur des biens mat\u00e9riels. A cet \u00e9gard, la notion de biens mat\u00e9riels est sujette \u00e0 interpr\u00e9tation autonome et uniforme.<\/p>\n CELEX_62011CJ0420_FR_TXT<\/a><\/p>\n CELEX_62011CC0420_FR_TXT<\/a><\/p>\n Affaire C-463-20<\/strong><\/span><\/p>\n On notera le tr\u00e8s int\u00e9ressant arr\u00eat de la cour sur l’\u00e9valuation des incidences sur l’environnement quant aux mesures de d\u00e9rogations en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 pr\u00e9alables \u00e0 l’enqu\u00eate publique sur le projet carrier<\/p>\n C-463-20<\/a><\/p>\n C-463-20 – concl<\/a><\/p>\n Affaire C-121\/21 R<\/strong><\/span> du 20 septembre 2021 en cause R\u00e9publique Tch\u00e8que contre R\u00e9publique de Pologne<\/p>\n C-121-21 R<\/a><\/p>\n C-121-21 R \u2013 concl<\/a><\/p>\n C-121-21<\/a><\/p>\n 2.1.2\/ Directive 2008\/50 du 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de l\u2019air ambiant et un air pur pour l\u2019Europe\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n Cette directive fixe les valeurs maximales de polluant, dont les poussi\u00e8res et les particules fines dans l’air ambiant.<\/p>\n On trouvera la directive ci-apr\u00e8s:\u00a0Directive UE 2008-50<\/a><\/p>\n Les carri\u00e8res ont l’obligation de respecter ces valeurs, suite \u00e0 leurs \u00e9missions de poussi\u00e8res.<\/p>\n On notera que cette directive a fait l’objet d’un accord \u00e0 minima en vue de sa r\u00e9vision.<\/p>\n 2.1.3\/ Directive 2002\/49 du 25 juin 2002 relative \u00e0 l’<\/b>\u00e9valuation<\/u><\/b> et la gestion du bruit dans l’<\/b>environnement<\/u><\/b>\u00a0<\/b><\/span><\/p>\n On trouvera ci-apr\u00e8s la version consolid\u00e9e de la directive:\u00a0 CELEX_02002L0049-20190626_FR_TXT<\/a><\/p>\n 2.1.4\/ R\u00e8glement 1221\/2009 concernant la participation volontaire des organisations \u00e0 un syst\u00e8me communautaire de management environnemental et d\u2019audit (EMAS \u2013 Environnemental Management et Audit System)<\/u><\/b><\/span><\/p>\n L\u2019Union Europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le r\u00e8glement 1221\/2009<\/u> concernant la participation volontaire des organisations \u00e0 un syst\u00e8me communautaire de management environnemental et d\u2019audit (EMAS \u2013 Environnemental Management et Audit System<\/u>), que l’on trouvera ci-apr\u00e8s:\u00a0R\u00e8glement 1221-2009<\/a><\/p>\n Cette r\u00e9glementation ne vise pas sp\u00e9cifiquement le secteur carrier mais il peut \u00eatre indiqu\u00e9 de demander au carrier son adh\u00e9sion, soit directement, soit dans le cas d’enqu\u00eates publiques. Ce sera d’autant plus indiqu\u00e9 dans le cas o\u00f9 le carrier se voit contraint d’introduire des permis de r\u00e9gularisation en cas de situation infractionnelle pr\u00e9alable.<\/p>\n Le r\u00e8glement d\u00e9finit en son article 2 les organisations comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00abOrganisation<\/u>\u00bb, une compagnie, une soci\u00e9t\u00e9, une firme, une entreprise, une autorit\u00e9 ou une institution \u00e9tablie dans la Communaut\u00e9 ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, ayant ou non la personnalit\u00e9 juridique, de droit public ou priv\u00e9, qui a ses propres fonctions et sa propre administration\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le r\u00e8glement pr\u00e9voit en son article 4, 1\u00b0 les d\u00e9marches suivantes \u00e0 charge des organisations pour leur premier enregistrement\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les organisations sollicitant un premier enregistrement<\/u>:<\/em><\/p>\n L\u2019article 4,5\u00b0 du r\u00e8glement pr\u00e9voit un contr\u00f4le par un v\u00e9rificateur environnemental<\/u> de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019analyse environnementale pr\u00e9alable, le syst\u00e8me de management environnemental, la proc\u00e9dure d\u2019audit et sa mise en oeuvre sont v\u00e9rifi\u00e9s par un v\u00e9rificateur environnemental accr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 et la d\u00e9claration environnementale est valid\u00e9e par ce v\u00e9rificateur\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le r\u00e8glement pr\u00e9voit en son article 6 les d\u00e9marches suivantes \u00e0 charge des organisations pour le renouvellement de leur enregistrement<\/u>\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01\/ Tous les trois ans au moins, une organisation enregistr\u00e9e: <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>2\/ Sans pr\u00e9judice du paragraphe 1, les ann\u00e9es interm\u00e9diaires, une organisation enregistr\u00e9e\u00a0<\/em>effectue, conform\u00e9ment au programme d\u2019audit, un audit interne de ses performances environnementales et du respect des exigences l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re d\u2019environnement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe III;<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>3\/ Les organisations enregistr\u00e9es rendent publiques leur d\u00e9claration environnementale et leur d\u00e9claration environnementale mise \u00e0 jour dans le mois suivant l\u2019enregistrement et dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s que le renouvellement de l\u2019enregistrement est acquis. <\/em><\/p>\n Les organisations enregistr\u00e9es peuvent s\u2019acquitter de cette obligation en donnant acc\u00e8s, sur demande, \u00e0 leur d\u00e9claration environnementale et \u00e0 leur d\u00e9claration environnementale mise \u00e0 jour ou en cr\u00e9ant des liens vers des sites internet donnant acc\u00e8s \u00e0 ces d\u00e9clarations. <\/em><\/p>\n Les organisations enregistr\u00e9es pr\u00e9cisent la fa\u00e7on dont elles rendent publics le formulaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe VI.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 2.2\/ Principes g\u00e9n\u00e9raux de droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d’environnement<\/strong><\/span><\/p>\n Le droit europ\u00e9en connait quatre principes g\u00e9n\u00e9raux de droit en mati\u00e8re d’environnement:<\/p>\n Il n’y a pas d’autres principes g\u00e9n\u00e9raux de droit en la mati\u00e8re<\/p>\n 3\/ Droit de l’environnement g\u00e9n\u00e9ral UE<\/span><\/strong><\/p>\n 3.1\/ Directive UE 2012\/18 sur les accidents industriels majeurs (directive Seveso)<\/span><\/strong><\/p>\n Il s’agit de la directive 2012\/18\/CE relative \u00e0 la maitrise des accidents industriels majeurs<\/p>\n CELEX_32010L0075_FR_TXT<\/a><\/p>\n \u00a03.2\/ Directive UE 2010\/75 sur les \u00e9missions industrielles (directive IED)<\/strong><\/span><\/p>\n Cette directive 2010\/75 s’appelait pr\u00e9c\u00e9demment directive IPPC (2008\/1\/CE, remplac\u00e9e depuis 2014).<\/p>\n On notera que la directive est actuellement en cours de r\u00e9vision.<\/p>\n CELEX_32010L0075_FR_TXT<\/a><\/p>\n En application de l’article 13 de la directive, la commission pris la d\u00e9cision 2012\/119\/UE en vue d’encadrer l’\u00e9laboration et la r\u00e9vision des meilleurs techniques disponibles (BREF).<\/p>\n CELEX_32012D0119_FR_TXT<\/a><\/p>\n Un BREF d’application pour le secteur carrier est celui encadrant les \u00e9mission dues aux stockage, notamment en son article 8.4<\/p>\n\n
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