Les fonctionnaires technique et délégué ont octroyé en date du 20 octobre 2022 un permis unique à la carrière de Gore à Andenne
Il s’agit du cas d’une carrière qui fonctionnait, semble-t-il, en l’absence de tout permis tant pour l’extraction que pour les dépendances.
Le permis répond point par point de manière très détaillée aux observations émises lors de l’enquête publique.
Deux recours auprès des ministres ont été introduits
Nous avons parcouru le permis et les recours, en pouvant émettre les commentaires suivants :
1/ En matière d’urbanisme
Le permis évoque un dispositif d’isolement le long de la carrière, comme imposé par le CODT en matière de zone d’activité économique.
2/ En matière d’émission de poussières
La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ne prend en compte que les émissions de particules sédimentables
Le collège communal s’en est ému dans les termes suivants :
« Considérant que les explications sur les rejets atmosphériques jointes à la demande sont clairement insuffisantes et ne prennent pas en compte les retombées de poussières liées au tir ou au charroi. »
Le collège communal a de plus attiré l’attention de l’autorité sur le cumul d’incidences sur l’environnement du projet de la carrière de Gore avec le site des Dolomies de Marches-Les-Dame, qui est un site visé par la directive européenne IPPC/IED.
Le permis se limite, également dans sa partie relative aux contrôles, à des dispositions généralistes en matière de gestion des émissions de poussières, sans même prévoir, à ce que nous avons pu lire, le placement de jauges Owen.
3/ En matière de vibrations dues aux tirs de mines
Le permis édicte dans les conditions générales relatives à l’exploitation de carrière, quelques dispositions très généralistes en matière de tirs de mines
4/ En matière de conservation de la nature
Le permis indique dans ses conditions particulières relatives à la conservation de la nature :
«1. Dès l’obtention du permis, une réunion de concertation en présence du DNF est organisées sur afin d’émettre toutes les recommandations d’usage, notamment au niveau de la constitution de l’érablière de ravins »
Nous nous interrogeons sur la comptabilité de cette condition avec la jurisprudence constante du conseil d’Etat en matière de conditions imposées dans les permis.
5/ En ce qui concerne les recours
Il est rappelé de manière judicieuse dans un des recours que :
« Selon une jurisprudence bien établie du Conseil d’Etat, une commune à un intérêt suffisant concernant tous les actes qui concernent l’aménagement de son territoire (CE, n°253.776 du 17 mai 2022) »
Il est rappelé également que l’autorité ne peut statuer ultra petita, dans le cas particulier ici quant à l’octroi d’un permis pour l’exploitation d’un concasseur qui n’était pas visé dans la demande de permis (CE n°237.441)