Droit international

1/ Convention n°176 du 22 juin 1995 de l’organisation internationale du travail sur les mines

L’organisation internationale du travail a adopté le 22 juin 1995 la convention 176 concernant la sécurité et la santé dans les mines, dont on trouvera le texte ci-dessous:

Convention 176 22-06-1995 sur mines

On notera que l’article 1 précise que la convention d’applique aux sites d’extraction à ciel ouvert et non uniquement au mines souterraines, comme on pourrait le penser.

Un projet de loi a été déposé en date du 26 avril 2012 en vue de l’assentiment par la Belgique à cette convention, dont on trouvera le texte ci-dessous:

TP Sénat convention 176 OIT

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