Droit Union Européenne

1/ Directive UE 2006-21 du 15 mars 2006 sur la gestion des déchets d’extraction

La législation phare en matière de carrière dans l’Union Européenne est la  directive UE 2006-21 du 15 mars 2006 sur la gestion des déchets d’extraction.

On trouvera la directive sous le lien ci-après: Directive UE 2006-21

Cette directive impose une série d’obligations au carrier, à savoir

  • l’élaboration d’un plan de gestion de déchets ()
  • l’élaboration de plans en vue de la prévention des accidents majeurs et informations ()
  • une procédure de fermeture et suivi après fermeture ()
  • une garantie financière (), sous la réserve du report de la date au 1er mai 2014
  • l’instauration d’une surveillance ().

On trouvera ci-après le rapport de la commission de l’environnement et la résolution du parlement européen sur cette législation:

Rapport Com Env 23-07-2017 Directive UE 2006-21

Résolution PE 27-04-2017 Directive UE 2006-21

2/ Directive 2008/50 du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe 

Cette directive fixe les valeurs maximales de polluant, dont les poussières et les particules fines dans l’air ambiant.

On trouvera la directive ci-après: Directive UE 2008-50

Les carrières ont l’obligation de respecter ces valeurs, suite à leurs émissions de poussières.

On notera que cette directive a fait l’objet d’un accord à minima en vue de sa révision.

3/ Règlement 1221/2009 oncernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS – Environnemental Management et Audit System)

L’Union Européenne a adopté le règlement 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS – Environnemental Management et Audit System), que l’on trouvera ci-après: Règlement 1221-2009

Cette réglementation ne vise pas spécifiquement le secteur carrier mais il peut être indiqué de demander au carrier son adhésion, soit directement, soit dans le cas d’enquêtes publiques. Ce sera d’autant plus indiqué dans le cas où le carrier se voit contraint d’introduire des permis de régularisation en cas de situation infractionnelle préalable.

Le règlement définit en son article 2 les organisations comme suit :

«Organisation», une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution établie dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entités précitées, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a ses propres fonctions et sa propre administration »

Le règlement prévoit en son article 4, 1° les démarches suivantes à charge des organisations pour leur premier enregistrement :

« Les organisations sollicitant un premier enregistrement:

  • a/ procèdent à une analyse environnementale de tous leurs aspects environnementaux, conformément aux exigences énoncées à l’annexe I et au point A.3.1 de l’annexe II;
  • b/ révisent, élaborent et mettent en oeuvre, à la lumière des résultats de l’analyse environnementale, un système de management environnemental répondant à toutes les exigences visées à l’annexe II et, le cas échéant, tenant compte des meilleures pratiques de management environnemental visées à l’article 46, paragraphe 1, point a), pour le secteur concerné;
  • c/ effectuent un audit interne dans le respect des exigences énoncées au point A.5.5 de l’annexe II et à l’annexe III;
  • d/ rédigent une déclaration environnementale, conformément à l’annexe IV. Lorsque les documents de référence sectoriels visés à l’article 46 sont disponibles pour un secteur donné, il est tenu compte du document correspondant dans l’évaluation des performances environnementales de l’organisation »

L’article 4,5° du règlement prévoit un contrôle par un vérificateur environnemental de la manière suivante :

« L’analyse environnementale préalable, le système de management environnemental, la procédure d’audit et sa mise en oeuvre sont vérifiés par un vérificateur environnemental accrédité ou agréé et la déclaration environnementale est validée par ce vérificateur »

Le règlement prévoit en son article 6 les démarches suivantes à charge des organisations pour le renouvellement de leur enregistrement :

« 1/ Tous les trois ans au moins, une organisation enregistrée:

  • fait vérifier intégralement le système de management environnemental et le programme d’audit, ainsi que leur mise en oeuvre;
  • actualise la déclaration environnementale conformément aux exigences énoncées à l’annexe IV et la fait valider par un vérificateur environnemental;
  • transmet la déclaration environnementale validée à l’organisme compétent;
  • transmet à l’organisme compétent un formulaire qui contient au moins les informations minimales prévues à l’annexe VI;
  • paie, le cas échéant, un droit de renouvellement de l’enregistrement à l’organisme compétent.

 2/ Sans préjudice du paragraphe 1, les années intermédiaires, une organisation enregistrée effectue, conformément au programme d’audit, un audit interne de ses performances environnementales et du respect des exigences légales applicables en matière d’environnement, conformément à l’annexe III;

  • actualise la déclaration environnementale conformément aux exigences énoncées à l’annexe IV et la fait valider par un vérificateur environnemental;
  • transmet la déclaration environnementale mise à jour et validée à l’organisme compétent;
  • transmet à l’organisme compétent un formulaire qui contient au moins les informations minimales prévues à l’annexe VI;
  • paie, le cas échéant, un droit pour le maintien de l’enregistrement à l’organisme compétent.

 3/ Les organisations enregistrées rendent publiques leur déclaration environnementale et leur déclaration environnementale mise à jour dans le mois suivant l’enregistrement et dans un délai d’un mois après que le renouvellement de l’enregistrement est acquis.

Les organisations enregistrées peuvent s’acquitter de cette obligation en donnant accès, sur demande, à leur déclaration environnementale et à leur déclaration environnementale mise à jour ou en créant des liens vers des sites internet donnant accès à ces déclarations.

Les organisations enregistrées précisent la façon dont elles rendent publics le formulaire visé à l’annexe VI. »

 

 

 

 

 

 

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