Droit belge Wallonie

1/ Réglementation sur l’exploitation des carrières

Nous présenterons

– la réglementation actuelle détaillée dans le décret du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement

– les réglementations anciennes prévues par le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières et encore avant par l’arrêté du régent de 1948 relatif aux établissements insalubres et incommodes.

L’historique est important, car de nombreuses carrières ont vu leurs permis délivrés sous ces anciennes réglementation, qui leur restent applicables à ce niveau.

1.1/ Décret du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement

La réglementation concernant l’exploitation des carrières a été soumise depuis 2003 au régime du permis d’environnement instauré par le décret du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement.

Le décret prévoit des conditions particulières pour l’exploitation des différents établissements classés.

On trouvera ci-après l’arrêté du 17 juillet 2003 précisant les conditions sectorielles pour l’exploitation des carrières: Arr GW 17 juillet 2003 cond sect carrières

1.2/ Décret du 27 octobre 1988 sur les carrières

La réglementation sur l’exploitation des carrières a fait l’objet d’un décret du 27 octobre 1988, que l’on trouvera ci-après: Décret 27 octobre 1988 sur les carrières

Les mesures d’exécution ont été fixées par l’arrêté du 31 mai 1990 que l’on trouvera ci-après: Arr GW 31 mai 1990 sur décret 1988 carrières

1.3/ Arrêté du régent de 1948 relatif aux établissements insalubres et incommodes.

2/ Arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d’extraction

La problématique de la gestion des déchets de l’industrie extractive a fait l’objet de la directive européenne 2006/21 du 15 mars 2006 du parlement et du conseil.

Cette directive a été transposée partiellement par le décret du 18 décembre 2008, que l’on trouvera ci-après: Décret wallon 18-12-2008 sur gestion déchet industrie extractive

A cet égard, l’article 32 du décret précise :

« Les installations de gestion de déchets qui sont en exploitation au 1er mai 2008 satisfont aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er mai 2012, à l’exception

            1° des dispositions de l’article 26 auxquelles il faut satisfaire au plus tard le 1er mai 2014

            2° des dispositions de l’article 24 auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué. »

Ce décret à fait l’objet de mesures d’application précisées dans l’arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d’extraction et relatif au suivi après fermeture et modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles des centres d’enfouissement techniques (M.B. 20/08/2009), que l’on trouvera ci-après: Arr GW 27-05-2009 sur gestion déchet extraction

Les dispositions de l’arrêté prévoient, entre autres, les obligations suivantes :

  • l’élaboration d’un plan de gestion de déchets (articles 5 et svts)
  • l’élaboration de plans en vue de la prévention des accidents majeurs et informations (articles 9 et svts)
  • une procédure de fermeture et suivi après fermeture (articles 15 et svts)
  • une garantie financière (article 26 et svts), sous la réserve du report de la date au 1er mai 2014
  • l’instauration d’une surveillance (articles 29 et svts).

 

 

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