Droit conseil de l’Europe

1/ Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

On tortorera ci-dessous le texte de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Convention_FRA

On sera particulièrement attentif à l’article 2 qui concerne le droit à la vie.

Cet article est régulièrement invoqué en matière environnementale devant la cour européenne des droits de l’homme, lorsque la santé du citoyen est menacée.

Le conseil de l’Europe a édité un manuel à ce sujet en 2012, dont on trouvera copie ci-après: DH_DEV_Manual_Environnement_Fr

On se référa également utilement à l’excellent ouvrage suivant: Loïc Robert, « L’environnement et la convention européenne des droits de l’homme », Larcier, 2013, 244 pages.

 

 

Droit international

1/ Convention n°176 du 22 juin 1995 de l’organisation internationale du travail sur les mines

L’organisation internationale du travail a adopté le 22 juin 1995 la convention 176 concernant la sécurité et la santé dans les mines, dont on trouvera le texte ci-dessous:

Convention 176 22-06-1995 sur mines

On notera que l’article 1 précise que la convention d’applique aux sites d’extraction à ciel ouvert et non uniquement au mines souterraines, comme on pourrait le penser.

Un projet de loi a été déposé en date du 26 avril 2012 en vue de l’assentiment par la Belgique à cette convention, dont on trouvera le texte ci-dessous:

TP Sénat convention 176 OIT

Droit belge fédéral

1/Loi du 12 août 1911 sur la beauté des paysages

La première législation de protection de l’environnement en matière de carrière est la loi du 12 août 1911 sur la beauté des paysages, que l’on trouvera ci-dessous.

Loi du 12 août 1911 sur la beauté des paysages

Cette loi n’a à notre connaissance jamais fait l’objet d’une application jurisprudentielle.

La particularité de cette loi est qu’elle n’impose pas d’intérêt au sens des articles 17 et 18 du code judiciaire pour pouvoir agir.

L’intérêt à agir se définit en droit belge comme étant tout avantage, matériel ou moral, effectif mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme[1].

[1] G. DE LEVAL, Eléments de procédure civile, Bruxelles, Larcier, 2003, p. 15.

Il s’agit souvent d’une appréciation très difficile, les juridictions estimant souvent que le demandeur n’a pas d’intérêt à l’action.

La mise en action de cette loi est par contre ouverte à tout le monde. C’est ce quel’on appelle l’actio populari.

 

Droit Union Européenne

1/ Directive UE 2006-21 du 15 mars 2006 sur la gestion des déchets d’extraction

La législation phare en matière de carrière dans l’Union Européenne est la  directive UE 2006-21 du 15 mars 2006 sur la gestion des déchets d’extraction.

On trouvera la directive sous le lien ci-après: Directive UE 2006-21

Cette directive impose une série d’obligations au carrier, à savoir

  • l’élaboration d’un plan de gestion de déchets ()
  • l’élaboration de plans en vue de la prévention des accidents majeurs et informations ()
  • une procédure de fermeture et suivi après fermeture ()
  • une garantie financière (), sous la réserve du report de la date au 1er mai 2014
  • l’instauration d’une surveillance ().

On trouvera ci-après le rapport de la commission de l’environnement et la résolution du parlement européen sur cette législation:

Rapport Com Env 23-07-2017 Directive UE 2006-21

Résolution PE 27-04-2017 Directive UE 2006-21

2/ Directive 2008/50 du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe 

Cette directive fixe les valeurs maximales de polluant, dont les poussières et les particules fines dans l’air ambiant.

On trouvera la directive ci-après: Directive UE 2008-50

Les carrières ont l’obligation de respecter ces valeurs, suite à leurs émissions de poussières.

On notera que cette directive a fait l’objet d’un accord à minima en vue de sa révision.

3/ Règlement 1221/2009 oncernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS – Environnemental Management et Audit System)

L’Union Européenne a adopté le règlement 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS – Environnemental Management et Audit System), que l’on trouvera ci-après: Règlement 1221-2009

Cette réglementation ne vise pas spécifiquement le secteur carrier mais il peut être indiqué de demander au carrier son adhésion, soit directement, soit dans le cas d’enquêtes publiques. Ce sera d’autant plus indiqué dans le cas où le carrier se voit contraint d’introduire des permis de régularisation en cas de situation infractionnelle préalable.

Le règlement définit en son article 2 les organisations comme suit :

«Organisation», une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution établie dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entités précitées, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a ses propres fonctions et sa propre administration »

Le règlement prévoit en son article 4, 1° les démarches suivantes à charge des organisations pour leur premier enregistrement :

« Les organisations sollicitant un premier enregistrement:

  • a/ procèdent à une analyse environnementale de tous leurs aspects environnementaux, conformément aux exigences énoncées à l’annexe I et au point A.3.1 de l’annexe II;
  • b/ révisent, élaborent et mettent en oeuvre, à la lumière des résultats de l’analyse environnementale, un système de management environnemental répondant à toutes les exigences visées à l’annexe II et, le cas échéant, tenant compte des meilleures pratiques de management environnemental visées à l’article 46, paragraphe 1, point a), pour le secteur concerné;
  • c/ effectuent un audit interne dans le respect des exigences énoncées au point A.5.5 de l’annexe II et à l’annexe III;
  • d/ rédigent une déclaration environnementale, conformément à l’annexe IV. Lorsque les documents de référence sectoriels visés à l’article 46 sont disponibles pour un secteur donné, il est tenu compte du document correspondant dans l’évaluation des performances environnementales de l’organisation »

L’article 4,5° du règlement prévoit un contrôle par un vérificateur environnemental de la manière suivante :

« L’analyse environnementale préalable, le système de management environnemental, la procédure d’audit et sa mise en oeuvre sont vérifiés par un vérificateur environnemental accrédité ou agréé et la déclaration environnementale est validée par ce vérificateur »

Le règlement prévoit en son article 6 les démarches suivantes à charge des organisations pour le renouvellement de leur enregistrement :

« 1/ Tous les trois ans au moins, une organisation enregistrée:

  • fait vérifier intégralement le système de management environnemental et le programme d’audit, ainsi que leur mise en oeuvre;
  • actualise la déclaration environnementale conformément aux exigences énoncées à l’annexe IV et la fait valider par un vérificateur environnemental;
  • transmet la déclaration environnementale validée à l’organisme compétent;
  • transmet à l’organisme compétent un formulaire qui contient au moins les informations minimales prévues à l’annexe VI;
  • paie, le cas échéant, un droit de renouvellement de l’enregistrement à l’organisme compétent.

 2/ Sans préjudice du paragraphe 1, les années intermédiaires, une organisation enregistrée effectue, conformément au programme d’audit, un audit interne de ses performances environnementales et du respect des exigences légales applicables en matière d’environnement, conformément à l’annexe III;

  • actualise la déclaration environnementale conformément aux exigences énoncées à l’annexe IV et la fait valider par un vérificateur environnemental;
  • transmet la déclaration environnementale mise à jour et validée à l’organisme compétent;
  • transmet à l’organisme compétent un formulaire qui contient au moins les informations minimales prévues à l’annexe VI;
  • paie, le cas échéant, un droit pour le maintien de l’enregistrement à l’organisme compétent.

 3/ Les organisations enregistrées rendent publiques leur déclaration environnementale et leur déclaration environnementale mise à jour dans le mois suivant l’enregistrement et dans un délai d’un mois après que le renouvellement de l’enregistrement est acquis.

Les organisations enregistrées peuvent s’acquitter de cette obligation en donnant accès, sur demande, à leur déclaration environnementale et à leur déclaration environnementale mise à jour ou en créant des liens vers des sites internet donnant accès à ces déclarations.

Les organisations enregistrées précisent la façon dont elles rendent publics le formulaire visé à l’annexe VI. »

 

 

 

 

 

 

Droit belge Wallonie

1/ Réglementation sur l’exploitation des carrières

Nous présenterons

– la réglementation actuelle détaillée dans le décret du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement

– les réglementations anciennes prévues par le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières et encore avant par l’arrêté du régent de 1948 relatif aux établissements insalubres et incommodes.

L’historique est important, car de nombreuses carrières ont vu leurs permis délivrés sous ces anciennes réglementation, qui leur restent applicables à ce niveau.

1.1/ Décret du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement

La réglementation concernant l’exploitation des carrières a été soumise depuis 2003 au régime du permis d’environnement instauré par le décret du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement.

Le décret prévoit des conditions particulières pour l’exploitation des différents établissements classés.

On trouvera ci-après l’arrêté du 17 juillet 2003 précisant les conditions sectorielles pour l’exploitation des carrières: Arr GW 17 juillet 2003 cond sect carrières

1.2/ Décret du 27 octobre 1988 sur les carrières

La réglementation sur l’exploitation des carrières a fait l’objet d’un décret du 27 octobre 1988, que l’on trouvera ci-après: Décret 27 octobre 1988 sur les carrières

Les mesures d’exécution ont été fixées par l’arrêté du 31 mai 1990 que l’on trouvera ci-après: Arr GW 31 mai 1990 sur décret 1988 carrières

1.3/ Arrêté du régent de 1948 relatif aux établissements insalubres et incommodes.

2/ Arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d’extraction

La problématique de la gestion des déchets de l’industrie extractive a fait l’objet de la directive européenne 2006/21 du 15 mars 2006 du parlement et du conseil.

Cette directive a été transposée partiellement par le décret du 18 décembre 2008, que l’on trouvera ci-après: Décret wallon 18-12-2008 sur gestion déchet industrie extractive

A cet égard, l’article 32 du décret précise :

« Les installations de gestion de déchets qui sont en exploitation au 1er mai 2008 satisfont aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er mai 2012, à l’exception

            1° des dispositions de l’article 26 auxquelles il faut satisfaire au plus tard le 1er mai 2014

            2° des dispositions de l’article 24 auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué. »

Ce décret à fait l’objet de mesures d’application précisées dans l’arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d’extraction et relatif au suivi après fermeture et modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles des centres d’enfouissement techniques (M.B. 20/08/2009), que l’on trouvera ci-après: Arr GW 27-05-2009 sur gestion déchet extraction

Les dispositions de l’arrêté prévoient, entre autres, les obligations suivantes :

  • l’élaboration d’un plan de gestion de déchets (articles 5 et svts)
  • l’élaboration de plans en vue de la prévention des accidents majeurs et informations (articles 9 et svts)
  • une procédure de fermeture et suivi après fermeture (articles 15 et svts)
  • une garantie financière (article 26 et svts), sous la réserve du report de la date au 1er mai 2014
  • l’instauration d’une surveillance (articles 29 et svts).

 

 

Analyse physico-sanitaire du grès

1/ Présentation du grès

Le grès se définit comme suit :

« Le grès est une roche sédimentaire détritique, issue de l’agrégation et la cimentation (ou diagenèse) de grains de sable. Il peut s’agir d’une roche cohérente et dure1. Ces grains de sable sont souvent composés de silice (le plus souvent du quartz, mais parfois de grains de feldspath et de micas noirs), mais ils peuvent avoir d’autres compositions. On parle alors plutôt d’arénite dans le cas où les grains sont carbonatés.[1] »

Le grès, pierre constituée de l’agrégation de grains de sable, porte le nom de sandstone en anglais, soit « pierre de sable ».

Le grès est composé principalement de quartz, comme on pourra le déduite du tableau ci-dessous[2]

Composition minéralogique de quelques grès (en volume %)

types de grès Quartz Feldspath Mica Minéraux
argileux
chlorite Carbonates Divers
grès à Spirifer 70 6 10 2 6 6
grès bigarré 65 20 11 4
grauwacke 41 35 9 1 11 11 2
arkose 35 23 3 16 4 1 8

2/ Présentation de la silice cristalline

La silice se définit comme suit[3]

« La silice est la forme naturelle du dioxyde de silicium (SiO2) qui entre dans la composition de nombreux minéraux.

La silice existe à l’état libre sous différentes formes cristallines ou amorphes et à l’état combiné dans les silicates, les groupes SiO2 étant alors liés à d’autres atomes (Al : aluminium, Fe : fer, Mg : magnésium, Ca : calcium, Na : sodium, K : potassium, etc.) »

L’encyclopédie Wikipedia précise encore :

« La silice se présente soit sous forme de cristaux non-moléculaires formés de motifs tétraédriques SiO4 liés entre eux par les atomes d’oxygène de façon régulière, comme dans le quartz, soit sous forme amorphe, comme dans le verre. »

L’encyclopédie Wikipedia énonce enfin les formes sous lesquelles la silice cristalline apparaît dans la nature :

« La silice cristallise sous plusieurs formes minérales en fonction de la température et de la pression de cristallisation. Par température de fusion, voici les polymorphes de la silice :

stishovite (pf = 1 200 °C) ;

quartz (α ou β) (pf = 1 650 °C) ;

tridymite (pf = 1 670 °C) ;

calcédoine (pf = 1 700 °C) ;

cristobalite (pf = 1 713 °C) ;

coésite. »

On peut dès lors conclure de ceci que le grès est composé principalement de silice cristalline.

3/ Impact sanitaire majeur des poussières de silice cristalline sur la santé publique

L’inhalation de silice cristalline est un problème de santé publique majeur, parfaitement documenté.

1ère branche – Silicose

L’inhalation de silice cristalline entraine dans un premier temps un problème de silicose, qui consiste en une inflammation des poumons, avec les difficultés respiratoires que cela implique.

La silicose est définie comme suit[4] :

« La silicose est une maladie pulmonaire provoquée par l’inhalation de particules de poussières de silice (silice cristalline) dans les mines1, les carrières1, les percements de tunnel ou les chantiers du BTP2,3 (sablagegrenaillage4, cassage, meulage ou sciage de bétons5, mortiers5, taille ou découpe de pierres siliceuses, brique… sur des chantiers où « les niveaux d’exposition à la silice cristalline dans le secteur de la construction dépassent encore fréquemment les valeurs limites réglementaires »6), les usines de confection des « jeans »7, voire les moulins à farine.

(…)

La silicose se traduit par une réduction progressive et irréversible de la capacité respiratoire (insuffisance respiratoire), même après l’arrêt de l’exposition aux poussières. »

2ème branche – Fibrose

La maladie évolue ensuite vers la fibrose, qui est définie comme suit[5] :

« La fibrose pulmonaire est une lésion des poumons caractérisée par une fibrose, c’est-à-dire la présence d’un excès de tissu conjonctif fibreux. »

L’encyclopédie Wikipedia précise en ce qui concerne le traitement :

Les options de traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique sont très limitées. Des recherches sont en cours, mais il n’y a aucune indication pour le moment, que des médicaments pourraient traiter cette maladie. La transplantation du poumon est la seule option thérapeutique valable pour les cas sévères.

On ne peut que frémir à cet égard à la lecture de la dernière phrase du dernier alinéa de la première colonne de la page 2 du rapport de l’INRS,  qui indique :

« Les particules se déposent dans la trachée, les bronches et les poumons et y persistent, si bien qu’une exposition unique à forte dose peut provoquer des effets durables »

3ème branche – Cancer

La maladie se termine en son stade ultime par des lésions cancéreuses (voir dossier ci-dessous, effets cancérogènes du lien ci-dessous:

FicheTox_232

4ème branche – Décès

La maladie se termine enfin par la mort, soit par insuffisance respiratoire ensuite de fibrose, soit par cancer ensuite des lésions cancéreuses.

4/ Implication des autorités internationales et nationales dans la problématique de santé publique majeure de la silice cristalline

1ère branche – Classement de la silice cristalline en tant que cancérigène certain par le CIRC

Le centre international de recherche sur le cancer, organisme dépendant de l’organisation mondiale de la santé des nations unies, a classé en 1997 la silice cristalline en tant que groupe 1, c’est-à-dire comme substance cancérogène certaine pour l’homme[6].

Ce groupe comprend les substances telles que l’amiante, le benzène, etc…

On trouvera ci-après la monographie du CIRC sur la silice cristalline

mono68

2ème branche – Reprise de la silice cristalline parmi les 18 substances cancérigènes en matière de santé des travailleurs, par le conseil de l’Union Européenne

Le conseil de l’Union Européenne vient de reprendre la silice cristalline dans les 18 substances cancérigènes en matière de santé des travailleurs, en complétant l’annexe 1 de la directive 2004/37 du 29 avril 2004

Accord européen pour limiter l’exposition à onze substances cancérigènes _ Metro

Le Coreper (Comité des représentants permanents de l’Union Européenne) vient de conclure au mois de juillet 2017 sur cette problématique

3ème branche – Reprise de la silice cristalline dans le code du bien-être au travail de Belgique

Le titre 2 du livre VI du code du bien-être au travail a pour titre : « Agents cancérigènes et mutagènes »

Le tableau faisant office d’annexe VI.2.3 à l’article VI.2.1 alinéa 3  reprend la silice cristalline.

5/ Parfaite connaissance de la problématique sanitaire de la silice cristalline par le secteur carrier.

1ère branche – Doctrine

La problématique de la silice cristalline est bien connue dans le secteur carrier et qu’elle est parfaitement documentée, comme on peut le voir ci-dessous.

TS732page18

2ème branche – Législation

Les mesures de sécurité au travail pour les salariés de ce secteur accordent une très grande importance à la qualité de l’air au sein de la carrière, en évitant le plus possible la diffusion de poussière sur les lieux de travail.

La matière est détaillée dans l’arrêté royal du 06 janvier 1997 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines[7], qui précise en son article 4N3 les mesures de protection contre les atmosphères nocives.

6/ Impact, en matière de diffusion de poussières, de la manipulation du grès ou du maintien de parois ouvertes

L’agence de protection de l’environnement des Etats-Unis (EPA) a élaboré un modèle de diffusion de poussières de carrière, qui sert de référence internationale en la matière.

Le gouvernement du Canada a rédigé, sur base de modèle EPA, un guide pour les carrières et les sablières.

www.ec.gc.ca_inrp-npri_default.asp_lang=Fr&n=A9C1EE34-1

1ère branche – Minage de parois de parois de carrières

Ce guide permet de calculer la diffusion de poussières, en fonction de leur taille, y compris les particules fines PM 2,5 et PM 10, lors de du minage et de l’effondremnet des parois d’une carrière (point 8.3.).

Cette formule est employée par la pratique, même en l’absence d’utilisation d’explosifs,  pour approcher le phénomène de diffusion de poussières provoqué par la fracturation, le détachement et le glissement des roches

2ème branche – Erosion par le vent des parois du massif

Ce guide permet également de calculer la diffusion de poussières, en fonction de leur taille, y compris les particules fines PM 2,5 et PM 10, en provenance de massifs ouverts, suite à l’érosion par le vent (point 8.9)

La formule, basée sur les piles de stockage, est utilisée par la pratique pour approcher l’érosion du vent sur des massifs ouverts.

Ces deux formules montrent qu’il a toujours émission particules fines lors de l’exploitation d’une carrière

6/ Absence d’effet de seuil en matière de diffusion de poussières de carrières

La problématique qui est traitée dans le cadre de la présente demande vient de faire l’objet d’un très important arrêt du 28 juillet 2016 de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire C 104/15 Commission contre Roumanie, que l’on peut retrouver ci-après

C-104-15

La Commission Européenne soutenait dans cette affaire que la toxicité à l’exposition de particules fines ne connaissait pas d’effet de seuil en dessous de laquelle il n’y aurait pas d’effet nuisibles sur la santé humaine.

Le point 92 de l’arrêt précise :

«(…)

D’autre part, l’article 4 de la directive 2006/21[8] ne fixe pas de seuil de pollution au-dessous duquel elle ne s’appliquerait pas et le rapport de l’OMS, invoqué à l’appui de la requête de la Commission, ne fixe pas davantage de seuil au-dessous duquel une exposition aux particules fines inhalables peut être réputée sans danger pour la santé humaine. »

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) précise dans son aide-mémoire n° 313 de septembre 2016 en page 4 :

« Même à faible concentration, la pollution aux petites particules a une incidence sanitaire ; en effet, on a identifié aucun seuil au-dessous duquel elle n’affecte en rien la santé. C’est pourquoi il était préconisé dans les lignes directrices de 2005 d’œuvrer au maximum les niveaux de concentration des particules en suspension. »

www.who.int_mediacentre_factsheets_fs313_fr

La Cour de Justice de l’Union Européenne à très justement suivi la position de la Commission.

Elle a sèchement condamné la Roumanie dans les termes suivants (point 117) :

«  En n’adoptant pas les mesures appropriées pour prévenir le soulèvement de poussières à partir de la surface du bassin do Bosneag – extension, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu e l’article 4 et de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE. »

7/ Conclusions

On peut déduire des considérations précédentes que le strict respect des mesures environnementales prévues par les permis d’extraction de carrières de grès en vue  de la protection  des riverains en matière d’émission de poussières,  est indispensable au maintien de la santé des riverains.

[1] Source Wikipedia

[2] Source Wikipedia

[3] Source Wikipedia

[4] Source Wikipedia

[5] Source Wikipedia

[6] International Agency for Research on Cancer : IARC monographs on the evaluation of carcinogenic risks to humans, Vol. 68, Silica, some silicates, coal dust and paraamid fibrils. Lyon: International Agency for Research on Cancer, 1997.

[7] MB 12 mars 1997, p. 5268

[8] Directive 2006/21/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, dont, pour rappel, le demandeur demande le respect au point 1.6/ de ses conclusions avant réouverture des débats.

Calcul des émissions de poussières par une carrière

Le référentiel international en matière de calcul d’émission de poussières par une carrière a été développé par l’agence américaine de protection de l’environnement, en anglais Environement Protection Agency (EPA).

Le gouvernement du Canada a rédigé un résumé de la modélisation, que l’on peut consulter ici: www.ec.gc.ca_inrp-npri_default.asp_lang=Fr&n=A9C1EE34-1

Le point 8.3. est intéressant pour le calcul des émissions de poussières résultant des  opérations de minages et d’effondrement de front d’extraction.

Le point 8.9 est intéressant pour le calcul des émissions de poussières résultant des parois ouvertes, ce qui est particulièrement le cas des carrières en surplomb par rapport au niveau du sol, à l’occasion de l’ouverture de flanc de collines ou de montagnes.

Nous reviendrons prochainement avec des exemples chiffrés de calcul d’émissions de poussières, particulièrement en ce qui concerne les particules fines. Ces calculs montreront qu’une carrière émet toujours des particules fines.

La matière est d’autant plus sensible lorsque l’on prend connaissance de l’arrêt C 104-15 de la cour de justice de l’Union Européenne, commenté sur le présent site, arrêt qui indique qu’il n’y a pas d’effet de seuil sur la santé humaine en cas d’émission de particules fines… En d’autres mots, l’inhalation de particules fines est toujours nocive pour la santé humaine.

Si on ajoute que certaines poussières (voir sur ce site) sont classées cancérigènes, la problématique devient particulièrement sensible…

Affaire C 104-15 du 21 juillet 2016 Commission contre Roumanie

Cette affaire est très intéressante, car elle met en lumière l’absence d’effet de seuil au niveau sanitaire en matière de particules fines (voir point 92 de l’arrêt).

Or une carrière émet toujours des particules fines, comme on le montrera dans un article à venir, qui présentera les formules de calcul d’émissions de particules fines basées sur le référentiel international en la matière édité par l’agence américaine de protection de l’environnement (EPA).

Le respect des mesures environnementales en matière d’émission de poussières, prévues par le permis carrier, est dès lors essentiel au maintien de la santé du riverain.

On trouveras ci-après l’arrêt.C-104-15